Mentions obligatoires dans un contrat de domiciliation commerciale

Un contrat de domiciliation d’entreprise représente des avantages certains tant au niveau fiscal qu’au niveau juridique. Sur le point de vue de la gestion de l’entreprise, des allégements sont également constatés. Cependant, comme dans tout contrat, il faut prêter un oeil attentif à ce document avant de le signer.

Dans un contrat de domiciliation commerciale, doivent apparaître plusieurs points essentiels qui conditionneront les relations entre domiciliataire et domicilié. Regard sur les mentions obligatoires.

• La mention des raisons sociales ou noms des deux parties, avec coordonnées, n° de RCS et représentant légal,
• L’adresse de domiciliation de l’entreprise
• La définition des prestations fournies (adresse professionnelle établie au…, réception et tri du courrier, etc.)
• Le mode de fonctionnement de chaque prestation
• Les obligations du domicilié (fourniture des justificatifs nécessaires, communication au JO, etc.)
• La durée du contrat (en théorie 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 mois)
• Le tarif des prestations, la périodicité des réglements et les raisons de surfacturation
• La mention du dépôt de garantie comme dans tout bail commercial
• Les modalités de rupture de contrat par l’une ou l’autre partie ainsi que les clauses résolutoires (à examiner à la loupe…)
• Une déclaration sur l’honneur si besoin
• Nombre d’exemplaires, signatures et date

Nous vous conseillons également de faire appel à un professionnel de la fonction juridique si vous doutez de quoi que soit. Seul un professionnel pourra déterminer si le contrat est réalisé en bonne et due forme et s’il n’est pas caduc.

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