Juridique de la domiciliation commerciale

Le siège d'une entreprise peut être installé au domicilie de son gérant en vertu de l'article L 123.11.1 du Code du Commerce. A compter de [...] [...]

En décembre 2008, un nouveau décret a été adopté et apporte quelques précisions au Code du Commerce. Ces modifications sont principalement liées à la domiciliation [...] [...]

La loi promulguée par Renaud Dutreil, alors secrétaire d’Etat aux PME, le 1er août 2003, a permis de faciliter les formalités de domiciliation de l’entreprise [...] [...]

Un contrat de domiciliation d'entreprise représente des avantages certains tant au niveau fiscal qu'au niveau juridique. Sur le point de vue de la gestion de [...] [...]

Obligations réciproques du domiciliataire et du domicilié dans le cadre d'un [...] [...]