La réglementation de l’activité de domiciliation

Le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprises (Synaphe) decrypte pour nous le marché de la domiciliation commerciale et fiscale.

Alors que de nombreux secteurs d’activités évoluent vers une déréglementation nationale au profit de la norme européenne, les professionnels de la domiciliation fiscale en France ont œuvré pour que leur profession soit désormais soumise au champ législatif de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Etonnant ? Pas tant que cela… En poussant le législateur à inscrire la domiciliation fiscale dans le périmètre du dispositif TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), le SYNAPHE poursuivait deux objectifs majeurs : identifier précisément tous les acteurs du marché de la domiciliation d’entreprises et s’assurer de la qualité du service proposée.

Il n’en fut pas toujours ainsi. Depuis dix ans, le SYNAPHE ne pouvait que constater et signaler des atteintes aux bons usages de la profession sans que les circonstances ne leur permettent jamais une intervention nouvelle du législateur. Dans le courant de l’année 2010, le SYNAPHE a su saisir l’opportunité de la transposition dans le droit français de la directive européenne de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent pour que la domiciliation fiscale intègre le dispositif TRACFIN, que chaque domiciliataire soit contraint à l’obtention d’un agrément professionnel préfectoral et qu’il soit ainsi donné ses premières « lettres de noblesse » à l’activité des centres d’affaires et de domiciliation.

Revenons aux sources…

La Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 (gouvernement Fabius) et son décret d’application n°85-1280 du 5 décembre 1985 instaurent le cadre d’exercice de la domiciliation des entreprises, soit deux années au domicile du gérant ou à une adresse collective de domiciliation. L’objectif principal était de soutenir l’entreprenariat ; les coûts inhérents à un bail commercial traditionnel 3/6/9 étant clairement identifiés comme l’un des facteurs d’échec de la création d’entreprise. Auparavant, une société (personne morale) devait, au contraire de l’entrepreneur individuel (personne physique), justifier rapidement de l’occupation de locaux commerciaux. Amorçant à peine son développement, elle devait faire face à de lourdes charges, pas toujours justifiées, qui pouvaient l’entraîner dans des difficultés structurelles et pénaliser sa croissance.

Devenu soudain très attractif, le marché de la domiciliation commerciale et fiscale est alors marqué par une importante hétérogénéité de l’offre en termes d’acteurs, de qualité et de services proposés. Bien qu’il s’agisse d’un véritable outil d’optimisation à la création d’entreprise, la domiciliation voyait son image ternie par des acteurs non clairement identifiés, qui posaient évidement des problèmes de suivi aux administrations fiscales et sociales. Une réglementation de l’activité s’imposait pour assainir le marché ! Il faudra encore 15 ans d’obstination pour aboutir à l’agrément préfectoral du domiciliataire.

2. De la démarche volontaire….

La création en 2008 de la norme AFNOR ‘NF X 50-772’ par le SYNAPHE concernant « Les services de professionnels de l’hébergement d’entreprises », a constitué une première étape indispensable à la prise en compte de la nécessité d’une réglementation nouvelle de l’activité du domiciliataire. La norme définit très exactement les prestations proposées par les professionnels de l’hébergement d’entreprises, en posant le principe des pré-requis professionnels. En fixant les conditions minimales d’exercice de la domiciliation fiscale des entreprises, elle oblige les professionnels du secteur à une garantie minimale de prestations à l’égard de leurs clients.

Le respect des obligations prévues à la norme AFNOR est bien entendu devenu un critère d’adhésion à la chambre professionnelle du SYNAPHE. Toutefois, le problème restait entier pour les domiciliataires qui ne souhaitaient pas adhérer au SYNAPHE et, par conséquent, qui se refusaient à participer à cette démarche volontaire de certification.

Les professionnels du secteur impliqués dans une politique de qualité rigoureuse n’ont cessé, au travers du SYNAPHE   leur syndicat national   de réfléchir sur une définition sectorielle de leur métier et de collaborer avec les pouvoirs publics à la normalisation de ses règles de fonctionnement ; l’agrément préfectoral représente la reconnaissance par les autorités de l’activité des professionnels de l’hébergement d’entreprises.

3. … à l’obtention de l’agrément préfectoral

La Commission parlementaire d’enquête sur la lutte contre la fraude, présidée en 2006 par Monsieur le Député Dominique TIAN (Bouches-du-Rhône), a permis aux professionnels de l’hébergement d’entreprises d’être entendus et au SYNAPHE d’interpeller à nouveau les pouvoirs publics en faveur d’une réglementation devenue indispensable. Devenu l’interlocuteur légitime des pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment, la profession a pu être intégrée au dispositif TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et a permis à chaque domiciliataire d’être désormais reconnu par un agrément professionnel délivré par sa Préfecture d’attribution.

Depuis le 1er janvier 2011 (ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 et décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009), un domiciliataire doit obtenir l’agrément de sa  préfecture pour exercer. Cela signifie concrètement que les professionnels domiciliataires sont désormais comptés et identifiés et qu’ils se doivent de répondre à des conditions d’exercices et à des obligations de vigilance plus strictement encadrées.

Une synergie est en train de se mettre en place entre les domiciliataires agréés et les greffes des tribunaux de commerce afin que ces derniers refusent l’immatriculation d’une société souhaitant user des services d’un domiciliataire non agréé. Toutes les parties au dispositif auront ainsi contribué à son efficacité. Grâce à ce contexte législatif structurant, les domiciliataires français aujourd’hui font figure de précurseurs en Europe en matière de garantie de services mais aussi de vigilance et de communication avec les pouvoirs publics. Les professionnels français sont enviés de leurs confrères européens qui ne manquent pas de s’inspirer de leur parcours.

4. A propos du SYNAPHE

Créé en 1993, le SYNAPHE est le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprises. Il  représente  tous les professionnels dont l’activité consiste à fournir un espace, des moyens, des services et un accompagnement à leur développement économique. Le SYNAPHE défend en France, au niveau national et local, les intérêts collectifs d’environ 200 centres d’affaires et de domiciliation impliqués dans une politique de qualité rigoureuse. La participation active du SYNAPHE  à la définition d’un cadre législatif du secteur d’activité et de ses bonnes pratiques aboutit, en 2009, à l’obtention d’un agrément préfectoral du domiciliataire qui légitime les centres d’affaires et de domiciliation.

Les missions du SYNAPHE :
– Fédérer et représenter les professionnels de l’hébergement d’entreprises auprès des pouvoirs publics et des institutions.
– Définir et faire respecter les règles de professionnalisme et de déontologie définies par le secteur professionnel au sein de l’instance syndicale.
– Conduire et signer des accords collectifs nationaux et participer à la négociation sociale avec les partenaires sociaux au sein de la branche professionnelle des personnels des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

– Contribuer à la valorisation et à la promotion de ses métiers auprès des professionnels et du grand public.
– Apporter des informations et des services d’accompagnement à ses membres par l’intermédiaire du site Internet et de ses délégués régionaux.
– Proposer aux professionnels adhérents des moments de rencontres, d’échanges et de convivialité professionnelle.