Extrait du Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985

Obligations réciproques du domiciliataire et du domicilié dans le cadre d’un contrat

Toute personne qui installe, dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises le siège de son entreprise ou lorsque ce siège est situé à l’étranger, une agence, une succursale ou une représentation, présente à l’appui de sa demande d’immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Dans ce contrat qui revêt la forme écrite et doit être stipulé pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation, les parties sâengagent à respecter les conditions suivantes :

1. Le domiciliataire doit, durant l’occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, toutefois, cette condition, n’est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et de l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le domiciliataire s’oblige à informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux ;

2. La personne domiciliée prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend ou outre l’engagement de déclarer, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel, et s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification.

Sources: SNCAED

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