La loi du 1er août 2003, dite loi Dutreil, a vu disparaître la notion de siège social pour les entreprises individuelles et a simplifié la domiciliation de l’entreprise au domicile des créateurs. Enfin, suite à la loi du 2 août 2005, les sociétés peuvent fixer leur siège social au domicile du créateur sans limitation de durée si rien ne s’y oppose. Dans le cas contraire, elles peuvent le faire quand même, mais avec une durée maximale de 5 ans.
Ces mesures facilitent donc l’installation à domicile du siège social de l’entreprise, tout en limitant l’intérêt des prestations proposées par les sociétés de domiciliation.
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