La réglementation de l'activité de domiciliation

Alors que de nombreux secteurs d'activités évoluent vers une déréglementation nationale au profit de la norme européenne, les professionnels de la domiciliation fiscale en France ont œuvré pour que leur profession soit désormais soumise au champ législatif de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Etonnant ? Pas tant que cela... En poussant le législateur à inscrire la domiciliation fiscale dans le périmètre du dispositif TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), le SYNAPHE poursuivait deux objectifs majeurs : identifier précisément tous les acteurs du marché de la domiciliation d'entreprises et s'assurer de la qualité du service proposée.

Il n'en fut pas toujours ainsi. Depuis dix ans, le SYNAPHE ne pouvait que constater et signaler des atteintes aux bons usages de la profession sans que les circonstances ne leur permettent jamais une intervention nouvelle du législateur. Dans le courant de l'année 2010, le SYNAPHE a su saisir l'opportunité de la transposition dans le droit français de la directive européenne de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent pour que la domiciliation fiscale intègre le dispositif TRACFIN, que chaque domiciliataire soit contraint à l'obtention d'un agrément professionnel préfectoral et qu'il soit ainsi donné ses premières « lettres de noblesse » à l'activité des centres d'affaires et de domiciliation.

Revenons aux sources...

La Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 (gouvernement Fabius) et son décret d'application n°85-1280 du 5 décembre 1985 instaurent le cadre d'exercice de la domiciliation des entreprises, soit deux années au domicile du gérant ou à une adresse collective de domiciliation. L'objectif principal était de soutenir l'entreprenariat ; les coûts inhérents à un bail commercial traditionnel 3/6/9 étant clairement identifiés comme l'un des facteurs d'échec de la création d'entreprise. Auparavant, une société (personne morale) devait, au contraire de l'entrepreneur individuel (personne physique), justifier rapidement de l'occupation de locaux commerciaux. Amorçant à peine son développement, elle devait faire face à de lourdes charges, pas toujours justifiées, qui pouvaient l'entraîner dans des difficultés structurelles et pénaliser sa croissance.

Devenu soudain très attractif, le marché de la domiciliation commerciale et fiscale est alors marqué par une importante hétérogénéité de l'offre en termes d'acteurs, de qualité et de services proposés. Bien qu'il s'agisse d'un véritable outil d'optimisation à la création d'entreprise, la domiciliation voyait son image ternie par des acteurs non clairement identifiés, qui posaient évidement des problèmes de suivi aux administrations fiscales et sociales. Une réglementation de l'activité s'imposait pour assainir le marché ! Il faudra encore 15 ans d'obstination pour aboutir à l'agrément préfectoral du domiciliataire.