28/05 Régime social de l'indemnité de rupture du contrat de travail provoqué par l'employeur

Dans un arrêt du 6 mars 2008, la Cour de cassation décide que les indemnités versées à l'occasion de la rupture décidée d'un commun accord du contrat de travail ne sont pas soumises à cotisations sociales dès lors que la rupture e été provoquée par l'employeur. Lire la suite sur Net Pme

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