23/08 La rédaction des contrats d'utilisation de logiciel

Au stade de la diffusion du logiciel, son auteur prendra toutes précautions au niveau de la rédaction des contrats passés avec les utilisateurs. L'auteur doit recourir au contrat, en faisant fréquemment référence à la possibilité de prévoir des dispositions contractuelles plus favorables à l'auteur au sein des conventions. Lire la suite sur Net Pme

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