26/07 Le rapport Fouquet : la sécurité juridique en matière de contrôle fiscal

Près de 20 ans après le rapport Aicardi qui a permis quelques avancées dans le domaine des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal, le rapport Fouquet récemment publié, vise l'accroissement de la sécurité juridique en matière fiscale. Lire la suite sur Net Pme

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