30/04 Projet de modification du régime social et dirigeants de SAS et des dirigeants minoritaires de SARL

L'une des propositions du CPO indique que les dirigeants de SAS et de SASU et les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL devraient être affiliés au régime des indépendants, et non plus au régime général des salariés comme actuellement. Lire la suite sur Net Pme

Revue de presse associée

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• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Vers une concurrence accrue des institutions de règlement ?
• Hamida BENLEMLIH, Chef de projet, ANRT : Le renouveau du .MA
• Viviane REDING, Commissaire européenne pour la société de l'information et les médias : La création d'un code de bonne conduite permettra aux utilisateurs d'identifier les registrars de qualité.
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• La Suède propose 200 nouveaux caractères accentués
• Premières questions écrites sur les noms de domaine dans la 13ème législature