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Pour la Cour de justice des communautés européennes, un salarié malade pendant ses congés payés peut demander à son employeur de reporter ceux-ci. Si cette solution n'est pas encore transposée dans le droit français, elle pourrait bientôt l'être... Lire la suite sur Net Pme
L'administration fiscale rappelle les conditions qui permettent à une jeune entreprise innovante de bénéficier du taux majoré du crédit impôt recherche (50 % puis 40 %), au titre de l'une de ses premières années d'activité. Lire la suite sur Net Pme
Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul des membres du comité est donc régulière. Lire la suite sur Net Pme
Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui débute dès la signature du contrat de travail et qui continue durant toute son existence. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat. Lire la suite sur Net Pme
L'indemnité de départ volontaire à la retraite, qu'elle soit contractuelle ou conventionnelle, n'est due par l'employeur que si le salarié demande la liquidation de ses droits à pension de vieillesse. Lire la suite sur Net Pme
Vous êtes sensible à l'appel de la défiscalisation pour alléger vos impôts, tout en développant votre patrimoine? Avec des niveaux variés sur l'échelle du risque, plusieurs investissements existent dans ce domaine. Avec réductions d'imposition et autres bénéfices fiscaux à la clé. Tour d'horizon des produits phare, de leurs avantages mais aussi de leurs contraintes. Lire la suite sur Net Pme
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur. Lire la suite sur Net Pme
La déclaration spontanée et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d'octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise avant le 1er décembre 2009. Lire la suite sur Net Pme
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrêt. Lire la suite sur Net Pme
Simplifier les nombreuses démarches administratives du chef d'entreprise, telle est la raison d'être de la dématérialisation. C'est notamment le cas pour la déclaration de l'accident du travail. 160.000 télédéclarations ont ainsi été effectuées via Net-entreprises.fr. Lire la suite sur Net Pme
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