Dans une circulaire, l'administration précise les modalités et conditions de validité des accords et plans d'actions en faveur de l'emploi des seniors. Cette obligation à la charge des entreprises a été instituée par la loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Lire la suite sur Net Pme
Près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié les règles de la représentativité syndicale, la Cour de cassation répond aux premières questions soulevées par la réforme. Lire la suite sur Net Pme
Faisant suite à l'extension du rescrit social au bénéfice des travailleurs indépendants, prévue par la loi du 4 août 2008, une lettre circulaire précise les modalités d'application de la procédure. Lire la suite sur Net Pme
Selon une Jurisprudence constante, les licenciements économiques, dans le cadre d'une entreprise appartenant à un groupe, doivent être justifiés par des difficultés économiques au sein du secteur activité. Récemment, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions quant à cette notion de secteur d'activité. Lire la suite sur Net Pme
Les congés estivaux sont souvent l'occasion pour les entreprises de recruter des stagiaires. Mais attention : depuis la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, la pratique des stages en milieu professionnel est strictement encadrée. Lire la suite sur Net Pme
Une récente enquête de la Fédération des centres de gestion agréés bouscule les idées reçues sur les conséquences de la loi de modernisation de l'économie (LME) en matière de délais de paiement entre professionnels. Lire la suite sur Net Pme
L'administration fiscale apporte un certain nombre d'aménagements au régime d'imposition en cas d'apport en société d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel par une personne physique. Lire la suite sur Net Pme
Le législateur a développé, au bénéfice des entreprises en difficulté, des procédures en amont de la cessation des paiements, de manière à assurer leur pérennité. La conciliation constitue l'une de ces procédures dites amiables, optimisée par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Lire la suite sur Net Pme
C'est une loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui instaure le principe du droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif permet au salarié de solliciter auprès de l'employeur l'accès à des actions de formation. Comme le plan de formation et le congé individuel de formation, il est introduit dans le code du travail au titre de la [...] Lire la suite sur Net Pme
La mission du médiateur du crédit entre les banques et les entreprises en difficulté a été prolongée jusqu'à fin 2010. Au-delà, le gouvernement pourra soit maintenir le dispositif en l'état, soit l'alléger et le confier à la Banque de France. Lire la suite sur Net Pme
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