| Jeudi 04 juin | Vendredi 05 juin | |
| Lundi 08 juin | Mercredi 10 juin | Lundi 15 juin |
| Mercredi 17 juin | Vendredi 19 juin | Mardi 23 juin |
| Jeudi 25 juin | Lundi 29 juin | Mardi 30 juin |
Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales. Lire la suite sur Net Pme
Le dépôt d'un terme non distinctif à titre de marque peut constituer une pratique commerciale déloyale de nature à entraver les règles de la concurrence, en particulier dans le cadre du référencement sur Internet. Lire la suite sur Net Pme
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors se verront infliger une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale. Lire la suite sur Net Pme
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