La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. Lire la suite sur Net Pme
Après avoir mis en évidence le retard de la France en termes de mécénat, nous constatons aujourd'hui un regain d'intérêt de cette pratique par les entreprises françaises. Un retour aux origines historiques paraît intéressant pour comprendre la pratique actuelle du mécénat en France. Lire la suite sur Net Pme
Le congé parental d'éducation permet de réduire ou d'interrompre son activité professionnelle dans l'objectif d'élever son enfant. Cette opportunité est admise sous la condition d'une ancienneté dans l'entreprise. Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier lors d'une naissance ou d'une adoption. Lire la suite sur Net Pme
Le texte de la LME a été définitivement adopté le 12 juin dernier par le Parlement. Il transpose dans la législation du travail l'accord national interprofessionnel qui avait été signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux, après 4 mois de négociations. Lire la suite sur Net Pme
Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ; cependant ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par les perturbations que son absence causent au fonctionnement de l'entreprise. Lire la suite sur Net Pme
Tout successible n'est pas obligé de recueillir une succession qui le concerne. Il peut exercer une option : accepter purement et simplement la succession, accepter sous le bénéfice d'un inventaire ou bien renoncer à la succession. Lire la suite sur Net Pme
A peine la moitié des entreprises françaises évaluent l'ensemble de leurs risques tous les ans. Or les experts sont formels : seule une stratégie globale des risques, bien maîtrisée et régulièrement actualisée, permet de gérer le développement de l'entreprise et d'assurer sa pérennité. Lire la suite sur Net Pme
Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale. Sa valeur de capitalisation n'entre donc pas dans l'assiette du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune du crédirentier. Lire la suite sur Net Pme
Après deux semaines de débats, l'Assemblée Nationale vient d'achever l'examen des 44 articles du projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Le texte devrait être examiné à partir du 30 juin au Sénat en vue d'une adoption définitive en juillet. Lire la suite sur Net Pme
C'est depuis le 1er janvier 2002 que le père peut prétendre à un congé de paternité. Quel père est concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle relation existe avec le contrat de travail pendant le congé de paternité ? Lire la suite sur Net Pme
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