Domiciliation-Commercial.fr - La revue de presse

28/05/08 - Régime social de l'indemnité de rupture du contrat de travail provoqué par l'employeur

Dans un arrêt du 6 mars 2008, la Cour de cassation décide que les indemnités versées à l'occasion de la rupture décidée d'un commun accord du contrat de travail ne sont pas soumises à cotisations sociales dès lors que la rupture e été provoquée par l'employeur. Lire la suite sur Net Pme

27/05/08 - Salaires et performances des PDG

Le management quotidien d'une entreprise repose sur sa direction. Cette dernière est censée agir dans l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire à la fois de ses actionnaires et de ses employés. Les fortes rémunérations des dirigeants sont-elles efficaces pour une stratégie managériale de long terme ? Lire la suite sur Net Pme

23/05/08 - Elargissement du rescrit social par le projet de loi de modernisation de l'économie

Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), présenté par la ministre de l'économie, Christine Lagarde, en Conseil des ministres le 28 avril dernier, a pour ambition de "libérer la croissance, l'emploi et de stimuler les énergies". Parmi les mesures annoncées, on trouve le rescrit social. Lire la suite sur Net Pme

23/05/08 - RC Pro : laquelle ? Guide pratique de souscription

La Responsabilité Civile Professionnelle est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l'entreprise en raison des préjudices causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles et à des tiers, par la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel. Lire la suite sur Net Pme

21/05/08 - Une clause de confidentialité peut s'appliquer après la rupture du contrat

Indépendamment de son obligation générale de discrétion, les salariés peuvent être tenus, en vertu de leur contrat de travail, à des clauses de confidentialité qui leur interdisent de divulguer certaines informations expressément identifiées comme confidentielles. Lire la suite sur Net Pme

19/05/08 - Le statut d'indépendant (hors professions libérales) et les cotisations sociales personnelles

Grandes sont les interrogations des entrepreneurs individuels vis à vis de leurs cotisations sociales. Comment sont-elles calculées ? Quelle part du chiffre d'affaires représentent-elles ? Quand les payer ? Avant d'aborder ces points, rappelons ce qu'est le statut d'indépendant. Lire la suite sur Net Pme

19/05/08 - Contrôles URSSAF : plus d'un milliard d'euros de redressements en 2007

Les contrôles effectuées par les Urssaf ont généré en 2007 "un peu plus de 1 milliard d'euros de redressement" a indiqué l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Un montant stable par rapport à 2006 selon le président de l'Acoss, Pierre Burban, et son directeur, Pierre Ricordeau. Lire la suite sur Net Pme

16/05/08 - L'avertissement doit être notifié dans le mois qui suit l'entretien

Le Code du travail impose à l'employeur, qui envisage d'infliger à un salarié une sanction disciplinaire, une procédure stricte qui comporte deux phases : un entretien préalable et la notification de la sanction qui doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date de l'entretien. Lire la suite sur Net Pme

15/05/08 - Garanties du promoteur envers le maître de l'ouvrage

Au cours de la construction, le promoteur est débiteur de différentes garanties actionnées par le maître de l'ouvrage, qui sont difficiles à assumer pour une entreprise de promotion tant au niveau financier qu'au niveau de sa notoriété. Les contentieux relatifs à divers désordres de construction se multiplient. Lire la suite sur Net Pme

14/05/08 - Quid du salarié qui tente d'impliquer ses collègues dans le conflit l'opposant à sa direction

Si un salarié, en conflit avec la direction de son entreprise, peut contester la sanction prise à son encontre vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, il ne peut pas tenter d'impliquer, dans ce conflit, les autres salariés de l'entreprise. Lire la suite sur Net Pme