28/07 Licenciement économique : la Cour de cassation précise la notion de secteur d'activité

Selon une Jurisprudence constante, les licenciements économiques, dans le cadre d'une entreprise appartenant à un groupe, doivent être justifiés par des difficultés économiques au sein du secteur activité. Récemment, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions quant à cette notion de secteur d'activité. Lire la suite sur Net Pme

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