Le décret n°2008-1488 en bref

En décembre 2008, un nouveau décret a été adopté et apporte quelques précisions au Code du Commerce. Ces modifications sont principalement liées à la domiciliation commerciale Interprétation de ces changements.

Les changements interviennent dans les articles 6, 8 et 9 du décret n° 2008-1488.

  • Le domiciliataire doit posséder un certain nombre de renseignements sur son locataire que ce soit une personne physique ou le représentant d’une personne morale: son adresse personnelle, son numéro de téléphone, statut juridique, objet de l’entreprise. Le domicilié doit avertir son prestataire dans de très courts délais en cas de modification de ces renseignements.

  • Le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur a de nouveau la possibilité d’éviter la solution de domicilier sa société chez lui et de faire appel à une entreprise spécialisée (société de domiciliation, centre d’affaires, etc.)

  • La protection des biens personnels de l’entrepreneur est renforcée car les biens fonciers à usage non professionnel peuvent être inscrits dans une déclaration d’insaisissabilité réalisée devant notaire. Cliquez ici pour en savoir plus sur la protection de patrimoine.

  • Dans le cadre de locaux occupés et partagés entre plusieurs entreprises, chaque chef d’entreprise devra désormais présenter son contrat de bail lors de sa demande d’immatriculation.

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