17/08 Incidences du droit de grève sur le paiement d'une prime

Selon deux arrêts récents de la Cour de cassation, la suppression ou la diminution d'une prime à des salariés grévistes n'est plus forcément discriminatoire. Lire la suite sur Net Pme

Revue de presse associée

• Le nom de domaine : la carte d'identité du site marchand
• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
• Bruxelles, plaque tournante de la fraude des noms de domaine en Europe?
• Premier cas de cybersquatting en .cat
• Chefs d'entreprise, surfez couverts sur Internet
• Publication
• Seconde décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr