17/12 Le GIE peut être passible de l'impôt sur les sociétés

Le Conseil d'Etat a précisé les conséquences fiscales du non respect par un groupement d'intérêt économique (GIE) des règles encadrant son fonctionnement. Lire la suite sur Net Pme

Revue de presse associée

• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• La saisissabilité d'un ccTLD, une question de souveraineté !
• Eurostar.eu, une interprétation stricte de l'accord de coexistence
• Affaire Hippocampe : l'antériorité de l'activité l'emporte
• Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR