07/05 Entreprises en difficulté : la réforme de la procédure de sauvegarde

L'ordonnance du 18 décembre 2008 vise clairement à faciliter au dirigeant le recours aux procédures d'insolvabilité, en modifiant le critère d'ouverture de la procédure de sauvegarde, en réduisant le rôle des organes de la procédure au profit du dirigeant, en réduisant le champ des sanctions patrimoniales qui lui sont applicables et en améliorant le sort des garants. Lire la suite sur Net Pme

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