Les articles 5 et 7 de la loi de modernisation de l'économie ont élargit le champ d'application de la procédure de rescrit social à compter du 1er janvier 2009. Le rescrit social, mis en place en 2005, permet à un cotisant ou futur cotisant de demander à l'organisme de recouvrement dont il relève (URSSAF ou MSA) une prise de position sur sa situation au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Lire la suite sur Net Pme
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