Le 07 avril à 16h04
La loi promulguée par Renaud Dutreil, alors secrétaire d’Etat aux PME, le 1er août 2003, a permis de faciliter les formalités de domiciliation de l’entreprise sur le lieu d’habitation du responsable légal de l’entreprise. Cela concerne les entreprises individuelles et les sociétés. La mesure est rétroactive et s’applique donc aussi aux entreprises créées avant le 1er août 2003. Lire la suite
