Imprimer cette page Envoyer par email à un ami Accueil > Dossiers

Les Dossiers Domiciliation-Commercial.fr

Domiciliation d'entreprise chez soi prolongée?

Juridique de la domiciliation commerciale - le 11 juin à 15h06

Le siège d'une entreprise peut être installé au domicilie de son gérant en vertu de l'article L 123.11.1 du Code du Commerce. A compter de la création de cette domiciliation, le délai maximal est normalement de 5 ans... Lire la suite