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Les Dossiers Domiciliation-Commercial.fr

Mentions obligatoires dans un contrat de domiciliation commerciale

Juridique de la domiciliation commerciale - le 20 décembre à 11h12

Un contrat de domiciliation d'entreprise représente des avantages certains tant au niveau fiscal qu'au niveau juridique. Sur le point de vue de la gestion de l'entreprise, des allégements sont également constatés. Cependant, comme dans tout contrat, il faut prêter un oeil attentif à ce document avant de le signer.

Extrait du Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985

Juridique de la domiciliation commerciale - le 19 décembre à 14h12

Obligations réciproques du domiciliataire et du domicilié dans le cadre d'un contrat

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