Domiciliation d’une société au domicile de son gérant

Les domiciliations d’une société au domicile de son dirigeant se multiplient ces derniers temps, en particulier grâce au « boom » de l’auto-entrepreneur, mais aussi car des modifications ont été apportées à ce système, le rendant plus sécurisé. Point sur ce type de domiciliation.

Tout d’abord, ce système porte bien son nom : la société peut être exclusivement domiciliée au domicile de son représentant légal. Cela signifie que si des changements sont effectués à la tête de la société, celle-ci devra trouver un autre toit, chez son nouveau dirigeant par exemple, ou dans un centre d’affaires. Elle pourra bien sûr également faire appel à une société de domiciliation.

La société ou l’entreprise individuelle pourra recevoir des clients à son siège si celui-ci est situé dans la résidence de son gérant à condition qu’aucune mention dans le bail ou dans le règlement de la copropriété ne l’en empêche. De même, le propriétaire doit être au courant de l’utilisation précise des locaux.

La loi 2003-721 du 1er août 2003 a solidifié ce système. Auparavant, il y avait une certaine « confusion des patrimoines » pour les entrepreneurs individuels : en cas de soucis financiers au sein de l’entreprise, la résidence principale du gérant pouvait être saisie. Il peut désormais faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, et ainsi protéger son patrimoine.

Post author

Laisser une réponse