Domiciliation d’entreprise chez soi prolongée?

Le siège d’une entreprise peut être installé au domicilie de son gérant en vertu de l’article L 123.11.1 du Code du Commerce. A compter de la création de cette domiciliation, le délai maximal est normalement de 5 ans…

Ce choix de domiciliation du siège de son entreprise chez soi a une durée limite légale de 5 ans. Trois mois avant l’échéance de ces 5 ans, l’entreprise doit fournir au greffe du tribunal de commerce de sa ville ses nouvelles coordonnées, sous peine d’être radiée.

Avant que cette radiation n’intervienne, le greffier est tenu d’adresser à chaque entreprise dans ce cas un courrier l’ invitant à communiquer la nouvelle adresse de leur siège et précisant les modalités en cas de non-réponse.

Toutefois, pour les entreprises retardataires, il existe un recours ultime, une fois que la radiation est prononcée. Celles-ci disposent alors d’un délai de 6 mois, au cours duquel elles peuvent saisir le juge commis à la surveillance du registre de façon à infirmer la radiation pour cause de régularisation de situation.