Domiciliation commerciale et principes de la loi Dutreil

La loi promulguée par Renaud Dutreil, alors secrétaire d’Etat aux PME, le 1er août 2003, a permis de faciliter les formalités de domiciliation de l’entreprise sur le lieu d’habitation du responsable légal de l’entreprise. Cela concerne les entreprises individuelles et les sociétés. La mesure est rétroactive et s’applique donc aussi aux entreprises créées avant le 1er août 2003.

I] Avant la loi Dutreil
A) Domiciliation d’une entreprise individuelle (EI)

Lorsque les décrets d’application de la loi Dutreil n’étaient pas publiés, il était obligatoire que l’entrepreneur justifie de sa jouissance des locaux dans lequel il installait le siège de son entreprise (par un bail, un contrat de domiciliation…).
A Paris, en Ile de France et dans les villes de plus de 10 000 habitants seulement, la domiciliation et l’exercice d’ une activité professionnelle dans le local d’habitation de l’entrepreneur n’était possible que sous trois conditions (sauf si le maire ou le préfet l’autorisait spécialement) :
seuls les occupants de la résidence principale du local ne pouvaient y exercer l’activité,
l’activité ne devait par avoir pour objet la réception de clientèle ou de marchandises,
l’accord écrit du bailleur ou du syndic était obligatoire pour pouvoir exercer son activité professionnelle.
Autre alternative : L’entrepreneur établir le siège de l’entreprise dans son local d’habitation mais pour une période maximum de deux ans. Il devait pour cela prévenir le bailleur ou le syndicat de copropriété par écrit de son intention.

B) Domiciliation d’une société

Pour les sociétés comme pour les EI, la fixation du siège social dans le local d’habitation n’était pas libre. Le siège social ne pouvait correspondre au local d’habitation du responsable légal que pour une durée maximum de deux ans. De plus, devait se trouvait dans le dossier d’immatriculation, déposé au Centre de Formalités des Entreprises un justificatif de domiciliation de la société (ex : bail, titre de propriété,…).

II] Dès application de la loi Dutreil (6 août 2003)
A) Domiciliation d’une entreprise individuelle

La loi Dutreil a supprimé la notion de siège social pour les entreprises individuelles dans le Code du Commerce (L 123-10); cela permet donc aux commerçants, artisans et professions libérales de donner leur adresse de local d’habitation lors de l’immatriculation de l’entreprise au RCS (Registre du commerce et des Sociétés) et au RM (Registre des Métiers). Depuis le 6août 2003, il est impossible pour une personne physique de faire appel à une entreprise de domiciliation pour une entreprise individuelle.
Désormais, le dirigeant d’une EI peut exercer son activité dans le local d’habitation si cela est permis par le bail, le règlement de copropriété et les dispositions législatives. Concernant les domiciliations d’entreprises sur Paris, l’Ile de France et les communes de plus de 200 000 habitants, il faut simultanément réunir deux conditions pour exercer son activité professionnelle dans le local d’habitation :
que l’activité soit exercée par le (ou les) occupant(s) du logement, et
qu’elle n’entraîne pas de passage de marchandises ou d’une clientèle sur le lieu domicilié.

B) Domiciliation d’une société

Pour la domiciliation d’une société, le régime est un peu plus souple que pour une EI. La loi permet aux dirigeants d’établir le siège social à leur domicile et cela sans limite de durée ; c’est dorénavant une liberté de principe qui peut être seulement contredite par des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles. La loi permet au dirigeant d’installer le siège social sur son lieu de domicile, malgré les contraintes énoncées, pour une durée maximum de cinq ans à partir de la date de création de la société, sous réserve d’en informer le propriétaire des lieux. L’exercice de l’activité au domicile du dirigeant se fera selon les mêmes conditions que pour les entreprises individuelles.

Pour plus d’informations sur le texte de loi concernant la domiciliation, consultez La domiciliation des sociétés au domicile du dirigeant après la loi Dutreil

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