18/06 Déduction de l'ISF des prestations compensatoires et pensions alimentaires

Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale. Sa valeur de capitalisation n'entre donc pas dans l'assiette du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune du crédirentier. Lire la suite sur Net Pme

Revue de presse associée

• [12:28] - La Mie Câline se lance dans le E-learning
• [13:52] - Vegalis propose une solution de désendettement dédiée aux professionnels de la santé
• Le Salon des services à la personne lance les Stands Alvéoles, une offre attractive pour les petites structures
• Asia Center recherche un Master franchise en France
• [Dépêche] VINCI IMMOBILIER ACQUIERT CDB GESTION
• [Hier 19:52] - Family Sphere : des prestations adaptées aux besoins des familles
• [Hier 17:00] - Vegalis multiplie les implantations
• Propriétés Privées forme ses négociateurs
• [Hier 14:35] - ChronoMicro dope son offre d'assistance informatique pour les entreprises
• Comment rendre accessible aux PME régionales les prestations de conseil haut de gamme dont elles ont besoin mais qui sont encore réservées aux grandes entreprises ?