31/07 Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie sont publiés

Très attendus, les deux décrets d'application de la loi de modernisation du marché du travail ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet dernier, notamment celui concernant la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Lire la suite sur Net Pme

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