23/10 La Cour de cassation condamne les clauses de mobilité dans les groupes

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur. Lire la suite sur Net Pme

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