Les agents de l'Urssaf doivent informer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception les cotisants avant tout contrôle sur place. Le défaut d'envoi d'un avis préalable entraîne la nullité des opérations de contrôle et du redressement et cela, sans que le cotisant ait besoin de rapporter la preuve d'un préjudice. Lire la suite sur Net Pme
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