18/12 Cession de marque : conséquences au regard de l'impôt sur le revenu et de la TVA

Le 3 septembre dernier, le Conseil d'Etat a dû répondre à deux questions concernant la cession d'une marque par une personne physique n'ayant pas fait l'objet d'une exploitation personnelle : quel est le régime applicable en matière d'impôt sur le revenu ? Et en matière de TVA ? Lire la suite sur Net Pme

Revue de presse associée

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• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
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