31/05 Bruxelles veut transformer la SNCF en société anonyme

Le gouvernement indique qu'il ne compte pas obtempérer. Nouveau bras de fer en vue avec la Commission européenne? Lire la suite sur L'expansion.com

Revue de presse associée

• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• La saisissabilité d'un ccTLD, une question de souveraineté !
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• Patrice CROS, Directeur Général, Premier Cercle : Le nom de domaine fait partie de la propriété industrielle à part entière.