Domiciliation commerciale et principes de la loi Dutreil

La loi promulguée par Renaud Dutreil, alors secrétaire d’Etat aux PME, le 1er août 2003, a permis de faciliter les formalités de domiciliation de l’entreprise sur le lieu d’habitation du responsable légal de l’entreprise. Cela concerne les entreprises individuelles et les sociétés. La mesure est rétroactive et s’applique donc aussi aux entreprises créées avant le 1er août 2003.

Commentaire du 22/10/2009

bonjour peut on établir le siège social d'une SARL au domicile de ses parent, en particuluer chez un tiers de la société, lorsque le gérant (en l'occurrence le fils) qui avait son siège social au lieu de son domicile a déménagé?