22/12 Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux associés de SEL

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, définitivement adoptée le 27 novembre 2008 limite la requalification du versement de dividendes aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Lire la suite sur Net Pme

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