La loi promulguée par Renaud Dutreil, alors secrétaire d’Etat aux PME, le 1er août 2003, a permis de faciliter les formalités de domiciliation de l’entreprise sur le lieu d’habitation du responsable légal de l’entreprise. Cela concerne les entreprises individuelles et les sociétés. La mesure est rétroactive et s’applique donc aussi aux entreprises créées avant le 1er août 2003. Lire la suite
Avant de s’établir ad vitam aeternam sur un territoire, les PME optent souvent pour une formule plus souple : la domiciliation commerciale. Ou comment attaquer un marché en limitant les coûts. Lire la suite
En bref : La domiciliation ou l'hébergement d'entreprise est la mise à disposition des infrastructures d'une entreprise pour le compte d'une autre entreprise en contrepartie d'une compensation financière. Lire la suite
Obligations réciproques du domiciliataire et du domicilié dans le cadre d'un contrat Lire la suite
